Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Auteur : PASCAUD-BLANDIN Perle
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frUne action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cour de Ca... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévo...Source : www.eurojuris.fr -
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