Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée

Historique

• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de cha...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une...
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• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droi...
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• Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un laboratoire de biologie médicale, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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