Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
Auteur : BAULARD Léa
Publié le :
29/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l’obligation de restituer la somme indument perçue. Ces articles disposent, notamment, que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à resti... Lire la suite
Historique
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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
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Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait,...Source : www.eurojuris.fr
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Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
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En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager l...Source : www.eurojuris.fr