Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
Auteur : PILLOT Antoine
Publié le :
25/04/2016
25
avril
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 février 2016, et publiés au Bulletin, affirmer le contraire de ce qu’elle affirmait depuis le 10 juillet 2014 s’agissant du point de départ du délai de prescription.Cette situation est peu commune et mérite un retour en arrière. 17 JUIN 2008 – UN RACCOURCISSEMENT DES DELAIS... Lire la suite
Historique
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Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 février 2016, et publiés au Bulletin, affirmer le contraire de ce qu’elle affirmait depuis le 10 juillet...Source : www.eurojuris.fr
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Circonvolutions autour de la perte de chance
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Le défaut de paiement de fermage
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Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur a...Source : www.eurojuris.fr