Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin
Publié le :
23/10/2017
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin. Plusieurs associations représentant les médecins ont demandé au Premier ministre de modifier une disposition du code de la santé publique afin que la l... Lire la suite
Historique
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Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service....Source : www.eurojuris.fr -
La réforme du travail détaché : un succès européen ?
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la réforme de la directive du travail détaché. Un succès Européen pour Emmanuel MACRON, des salarié...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant...Source : www.eurojuris.fr -
Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres PI s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet de l'INPI....Source : www.eurojuris.fr -
Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire con...Source : www.eurojuris.fr
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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'objectif de l'ordonnance du 4 octobre 2017 est de m...Source : www.eurojuris.fr