L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
Auteur : BROCHARD Christian
Publié le :
18/04/2018
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avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frLe recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite. Le droit fondamental au respect de sa vie privée est le socle d’une jurisprudence sociale fournie, laquelle repose sur le droit au respect de l’intimité de sa vie pri... Lire la suite
Historique
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Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
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Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer l’encadrement de la circulation et le traitement des données à caractère personnel des personnes physi...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des af...Source : www.eurojuris.fr -
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L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite....Source : www.eurojuris.fr