Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
03/03/2022
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mars
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2022
Source : www.eurojuris.frLa lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »... Lire la suite
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L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice in...Source : www.eurojuris.fr -
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La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le dé...Source : www.eurojuris.fr
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