Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/10/2013
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt des fonds reçus pour le compte de ses clients en CARPA.Avocats: dépôt des fonds reçus pour le compte des clients en CARPAElle rappelle qu’entre dans les prévisions de l’... Lire la suite
Historique
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Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Révocat...Source : www.eurojuris.fr -
Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt...Source : www.eurojuris.fr
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Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un arrêté du 3 octobre 2013 fixe le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion.Entreprises d'insertion: montant de l’aide de l’État...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
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Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intér...Source : www.eurojuris.fr -
Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et un professionnel du cheval sont multiples et variées mais la plupart relèvent du contrat de dépôt o...Source : www.eurojuris.fr