Le défaut de paiement de fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
06/04/2016
06
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frSelon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes préc... Lire la suite
Historique
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Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
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Circonvolutions autour de la perte de chance
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Gouvernement d’entreprise : publication d'une étude comparée des codes dans 10 pays européens
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L’AMF vient de publier une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise de 10 pays européens afin d’établir un état des lieux et étudier les meilleures pratiques sur le...Source : www.eurojuris.fr -
Ici c'est Paris / PSG : un match nul ?
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Le droit des marchés financiers
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Entreprises / Finances / Banque et financeLe 11 mars 2016 au siège d’EUROJURIS FRANCE, Monsieur Jean-Marc MOULIN, Professeur à l’Université de Perpignan a dispensé une formation sur les marchés financiers et la respons...Source : www.eurojuris.fr
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Le défaut de paiement de fermage
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur a...Source : www.eurojuris.fr