La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
Auteur : LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Publié le :
03/11/2017
03
novembre
nov.
11
2017
Source : www.eurojuris.frL’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant. L’article L.3111-2 du Code du Travail définit le cadre dirigeant comme un cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance d... Lire la suite
Historique
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