La loi relative à la protection du secret des affaires
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
27/09/2018
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2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire le secret des affaires. A la date de parution... Lire la suite
Historique
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Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
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Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
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La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres. La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s...Source : www.eurojuris.fr