La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
11/06/2021
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06
2021
Source : www.eurojuris.frLa demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution. Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-20281) A l’issue d’une longue procédure, ayant commencé par une action paulienne déclarée fondée en réintégration d’un immeuble apporté par une caution personne physique à... Lire la suite
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Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution. Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-2028...Source : www.eurojuris.fr