Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/10/2011
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.Saisie-attribution: caractère tardif et erroné de la réponse du tiers saisi Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003.Un créa... Lire la suite
Historique
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Sociétés coopératives et organisations de producteurs
Publié le : 19/10/2011 19 octobre oct. 10 2011
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La contractualisation à marche forcée
Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche entend répondre aux inquiétudes du monde agricole face au nouveau climat de concurrence accru dans lequel doivent évoluer...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011
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Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'hu...Source : www.eurojuris.fr