Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/02/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967) Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité... Lire la suite
Historique
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L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
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Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe
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Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement moral et charge de la preuve
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Il faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les salariés contre un risque professionnel d’autre part, éviter qu’ils ne...Source : www.eurojuris.fr