Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !

Historique

• Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfraga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342) qui continuent d’alimenter des d...
  Source : www.eurojuris.fr
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