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27/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil visant à...
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26/11/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.Les critères fixés pa...
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23/11/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collecti...
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22/11/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être ré...
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21/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant po...
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21/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L'ancien président de la République Jacques Chirac a été mis en examen, mercredi, pour « détournement de fonds publics » dans une affaire visant la période où il était maire de...
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20/11/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des quotas laitiers, l’abolition de...
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19/11/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cour Administrative d’A...
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13/11/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans réaction.Sur un pan...
