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10/03/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en...
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10/03/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtention d'un permis de c...
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06/03/2008
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Bréviaire du soumissionnaire evincé du processus de passation d'un marché public, ou les conditions d’une seconde chance en 10 leçons.Soumissionnaire évincé du processus de pass...
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05/03/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général" a été publiée le 27 février au Journal officiel, après le rejet par le Conseil constitu...
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05/03/2008
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles du fait de...
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27/02/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenar...
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25/02/2008
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Collectivités / International / Droit international public
Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a été élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale (CPI). Il a prêté serment devant la Cour Péna...
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21/02/2008
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance ét...
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20/02/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la directive n° 2000/78/CE...
