Publié le :
15/04/2008
15
avril
avr.
04
2008
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibil...
Publié le :
02/04/2008
02
avril
avr.
04
2008
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à...
Publié le :
01/04/2008
01
avril
avr.
04
2008
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du...
Publié le :
31/03/2008
31
mars
mars
03
2008
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois des fonctionnaires pou...
Publié le :
26/03/2008
26
mars
mars
03
2008
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I...
Publié le :
21/03/2008
21
mars
mars
03
2008
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de NIMES vient compléter et enrichir le domaine d’application de la Loi du 31 DECEMBRE 1957....
Publié le :
19/03/2008
19
mars
mars
03
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capit...
Publié le :
14/03/2008
14
mars
mars
03
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droit européenLa Corte suprema di...
Publié le :
12/03/2008
12
mars
mars
03
2008
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur une zone délimité (article L 2...
