Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
11h01
11
01
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier...
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
15h08
15
08
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa notification (article...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
16h22
16
22
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusion temporaire de fonc...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
09h14
09
14
Collectivités / Environnement / Environnement
Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’amé...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
17h01
17
01
Collectivités / Environnement / Environnement
La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime juridique particulier dans les départements d’Outre-mer. La complexité de ce régime risque de s’accro...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
09h57
09
57
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Pour le praticien de la commande publique, les marchés publics d’assurance ont de quoi surprendre. Situés à l’intersection du droit des assurances et du droit de la commande pub...
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
10h28
10
28
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temp...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
11h15
11
15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU...
Publié le :
04/09/2023
04
septembre
sept.
09
2023
11h37
11
37
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Cod...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
