Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Comment apprécier le risque médical ?

Comment apprécier le risque médical ?

Auteur : CHABOUTY Camille
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale par le biais de l’ONIAM. Toutefois, une telle ind... Lire la suite
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