Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

L’obligation de révision du prix dans les marchés publics

Auteur : LE LAIN Marion
Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
La fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonstances économiques actuelles, l’attention doit également être portée sur la question de son évolution au cours de l’exécution du marché.Marchés publics et révision du prixOutre la problématique de la qualification juridique d’un contrat, le prix constitue naturellement u... Lire la suite
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