La qualité de cadre dirigeant
Auteurs : BLANC DE LA NAULTE Agathe, BROQUET Frank
Publié le :
15/02/2012
15
février
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2012
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail.Cadre dirigeant : la Cour de cassation ajoute la condition de participation à la direction de l'entreprise L’article L3111-2 du C... Lire la suite
Historique
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