Vers une réforme de la PAC

Historique

• De l'eau publique à l'eau privée
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
  Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Détournement de fonds publics : Jacques Chirac mis en examen
  Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L'ancien président de la République Jacques Chirac a été mis en examen, mercredi, pour « détournement de fonds publics » dans une affaire visant la période où il était maire de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers une réforme de la PAC
  Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des quotas laitiers, l’abolition de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'illégalité du paiement des jours de grève
  Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cour Administrative d’A...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment afficher un permis de construire tacite?
  Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans réaction.Sur un pan...
  Source : www.eurojuris.fr
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