Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
07/08/2023
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Source : www.eurojuris.frLes autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialité et l’étendue de ces faits. Ces enquêtes peuvent d’ailleurs parfaitement être réalisées par des avocats enquêteurs internes. Ces enquêtes qui peuvent donc aboutir à établir la matérialité... Lire la suite
Historique
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Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
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Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
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Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
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Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 20...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialité et l’étendue de ce...Source : www.eurojuris.fr