Retrait de permis de construire et contradictoire
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
18/01/2009
18
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frL'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans les conditions de délai précisées par la loi.Arrêt CAA Douai, 4 juin 2008: retrait des permis de construire et procédure contradictoireL'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des... Lire la suite
Historique
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La loi Borloo dîte "Grenelle de l'environnement"
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Collectivités / Environnement / Environnementet BALTAZAR Marie-Christine Le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite "loi Grenelle 1", a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale l...Source : www.eurojuris.fr
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Retrait de permis de construire et contradictoire
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans les conditions de délai préci...Source : www.eurojuris.fr
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Guide pratique: la responsabilité administrative
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité de l’Etat et des collectivités est de plus en plus recherchée par les particuliers, administrés et entreprises. Pour gérer et prévenir au mieux ces conflits, i...Source : www.eurojuris.fr -
Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des c...Source : www.eurojuris.fr
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Atlas judiciaire européen en matière civile
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judiciaire EuropéenVous p...Source : www.eurojuris.fr
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Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction d...Source : www.eurojuris.fr