Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/10/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frPossibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204 La question posée à la haute juridiction était la suivante : Lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits, pris avant l’expiration du délai de quatre mois, a été annulé par... Lire la suite
Historique
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Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur les conditions selon l...Source : www.eurojuris.fr -
L’acquéreur d’un site pollué, nouveau responsable de l’obligation de remise en état ?
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un contexte de réhabilitation de friches industrielles et d’aménagement foncier, le droit de l’environnement est désormais devenu une composante incontournable en matière d...Source : www.eurojuris.fr -
Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018. Le texte devra encore ê...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204 La question po...Source : www.eurojuris.fr
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Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Particuliers / Civil / Pénal / VictimesCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans l...Source : www.eurojuris.fr -
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018CollectivitésCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 pub...Source : www.eurojuris.fr