Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le :
21/01/2008
21
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frLe Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme.Procès verbaux et communicabilité au publicLe ministre, dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 17 janvier... Lire la suite
Historique
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Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan
Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux pe...Source : www.eurojuris.fr
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Des SD aux SCOT, des POS aux PLU
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce,...Source : www.eurojuris.fr
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Après l'Euro, le lancement du virement européen
Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement.Le SEPASEPA est l'acronyme pour "single eur...Source : www.eurojuris.fr
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Travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDemande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement.Une réponse ministérielleS'agissant de la situation en matière pénale d'une...Source : www.eurojuris.fr
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DPU et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établ...Source : www.eurojuris.fr
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Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verba...Source : www.eurojuris.fr