Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frL’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes : « L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement p... Lire la suite
Historique
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Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le conseil d'État est venu rappeler par dérogation à une jurisprudence bien fixée que les personnes publiques...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de bail commercial sur le domaine public
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-1...Source : www.eurojuris.fr -
Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l'on observe en métropole. Ce constat, opéré depuis plusieurs années, commandait un...Source : www.eurojuris.fr -
Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que...Source : www.eurojuris.fr -
Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivi...Source : www.eurojuris.fr
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Le port de signes religieux dans la sphère du service public
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique par une accompagnatrice d’un groupe scolaire et de la proposition de loi débattue au Sénat, visant à in...Source : www.eurojuris.fr