L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
04/09/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frClassiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Code de l’urbanisme). Tout aussi classiquement, en cas d’annulation ou de suspension d’une décision, le Juge peut enjoindre l’autorité compétente de procéder au réexamen d... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel. Cet arrêt du conseil d’Etat du...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné...Source : www.eurojuris.fr