Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral. Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle que les dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral dérogent... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Collectivités / Services publics / Usagers
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Collectivités / Environnement / Principes généraux
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