Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa
Publié le :
08/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.Interdiction du port du voile intégral dans les lieux publicsAdoptée définitivement par le Parlement le 14 septembre dernier, la loi qui interdit définitivement de se dissimuler le visage dans les lieux... Lire la suite
Historique
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Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi interdisant la dissimulation du v...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa
Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.Interdiction du port du voile in...Source : www.eurojuris.fr
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Intérim dans la fonction publique
Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une circulaire du 3 août 2010 précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme gestion alternative au recrutement d'un agent...Source : www.eurojuris.fr -
L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010.Cession gratuite de terrai...Source : www.eurojuris.fr
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PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (participation pour voirie et réseaux) peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permi...Source : www.eurojuris.fr -
Principe de précaution et implantation des antennes-relais
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d'Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernan...Source : www.eurojuris.fr