Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
11/08/2023
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08
2023
Source : www.eurojuris.frLa cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime. Une autorisation d’occuper le domaine public maritime doit nécessairement respecter les règles de mise en concurrence, et ne peut donc être automatiquement renouvelée. L’article... Lire la suite
Historique
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Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
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L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 20...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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