Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/09/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frAux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation agricole. Toujours selon cet article, ce droit de préemption peut également être exercé sur des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitatio... Lire la suite
Historique
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Collectivités publiques et gestion du personnel
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Déchets et dépôts sauvages : les modes d'action du maire
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Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireMarina Petrella, l’ancienne membre des Brigades rouges arrêtée mardi à Argenteuil (Val-d’0ise) et réclamée par l’Italie, compte contester son extradition, a indiqué jeudi son av...Source : www.eurojuris.fr