Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante

Historique

• Fonction publique: accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
  Publié le : 05/03/2012 05 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la résorption de la précarité et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.L'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation et dommage de travaux publics
  Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public, subit plusieurs types de préjudices qu'il convient de différencier,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Election présidentielle : publication du décret de convocation des électeurs
  Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret du 22 février 2012 convoque les électeurs pour l'élection du Président de la République le dimanche 22 avril 2012 et le dimanche 6 mai 2012, s'il y a lieu de procéder...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiques aurait-il pleinement conquis le « domaine réservé » de compétence du juge judiciair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
  Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait devenir agent sportif de joueur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La qualification d'un cours d'eau
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil d'Etat est venu apporter une précision sur la définition d'un cours d'eau. Et cette définition est...
  Source : www.eurojuris.fr
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