Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?

Historique

• Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de revendications : celles...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prévention et gestion des déchets
  Publié le : 10/08/2011 10 août août 08 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets achève la transposition de la directive cadre déchets de 2008. I...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
  Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanction et la réparation prononcées par le Juge, avant d'engager une action récursoire contre l'État en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
  Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Avec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attroupement estimant que seule une action spontanée, c’est-à-dire qui ne doit être ni préméditée ni orga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011.Renforcement de la sécurité des jouetsLa directive européenne de ju...
  Source : www.eurojuris.fr
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