Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales

Historique

• Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
  Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi relative à la gestion de la dette sociale
  Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi organique sur la gestion de la dette sociale vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu'en 2025 au lieu de 2021) la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
  Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis de construire et à la déclaration préalable témoigne de la difficulté parfois à définir la procédure...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le financement de la police municipale
  Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé présente une particulière complexité ou revêt un caractère urgent. Cette dernière condition a donné...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ
  Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 25 octobre son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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