Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
15/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frL’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure de référé-suspension au terme de laquelle l’ordonnance contestée a été rendue ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu négativement dans une décision rendue le 25 janvier 2019.... Lire la suite
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L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure de référé-suspension au terme de...Source : www.eurojuris.fr