Surface du lot et calcul?
Auteur : SILLARD & Associés
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLe montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et non pas de la valeur de l'ensemble.JurisprudenceLe montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la... Lire la suite
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