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La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB

Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Source : www.eurojuris.fr
La caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration de la preuve de l’existence et du montant de la créance.Cautionnement et secret bancaireDès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont... Lire la suite
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