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Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France

Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire.Prestations d'aide juridictionnelle et taux de TVA réduit © Psop Photo - Fotolia.comLa Cour de justice des Comm... Lire la suite
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