L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété
Auteur : CRASNAULT Thibaut
Publié le :
26/04/2010
26
avril
avr.
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2010
Source : www.eurojuris.frL’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels vient fixer la liste des prestations de syndic couvertes forfaitairement.Syndics de copropriété: quelques mots sur l’arrêté du 19 mars 2010Aux termes de l’article 29 du décret n° 67-223 du 17... Lire la suite
Historique
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Jurisprudence et sécurité en copropriété
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