La sommation de payer les fermages

Historique

• Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
  Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives appl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
  Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
  Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme des baux commerciaux par la loi LME
  Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial: révision de loyer à la baisse
  Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locative...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Siège social à l’adresse du dirigeant
  Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial
  Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Domiciliation en commun des entreprises
  Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le nouvel indice des loyers commerciaux
  Publié le : 31/12/2008 31 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les modifications du statut des baux commerciaux
  Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  On attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La sommation de payer les fermages
  Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
  Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de la construction
  Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure péril...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Building Law
  Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  To make building works or renovation works is a dangerous adventure which req...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le commandement et son vice
  Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de p...
  Source : www.eurojuris.fr
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