Prescription des peines et détenus libérés
Publié le :
16/08/2013
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Source : www.eurojuris.frSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Justice a terminé l'examen des 3.499 condamnations co... Lire la suite
Historique
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Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
A compter du 1er janvier 2014 les demandes de logements sociaux devront être faites sur le nouveau formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013.Formulaire de demande de loge...Source : www.eurojuris.fr -
Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation d...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une clause d'arbitrage insérée da...Source : www.eurojuris.fr -
L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de...Source : www.eurojuris.fr -
Des mesures pour éviter les attaques de requins à La Réunion
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementFace au risque d’attaques de requins, le juge des référés enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des limitations de baignade et d’activités...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription des peines et détenus libérés
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peine...Source : www.eurojuris.fr