La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
Publié le :
27/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frOui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat a décidé : "Considérant qu'en imposant que figure sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions ainsi rappelées ont eu pour objet de p... Lire la suite
Historique
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QPC et harcèlement : actualité
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il donne de façon précise...Source : www.eurojuris.fr -
Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Confronté à l’embauche, le chef d’entreprise est souvent enclin à opter pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Mais ce type de contrat, depuis sa c...Source : www.eurojuris.fr -
Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Maire peut-il modifier...Source : www.eurojuris.fr
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Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui écarte la possibilit...Source : www.eurojuris.fr
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Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incidence sur la légalité...Source : www.eurojuris.fr
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La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat a décidé : "Considérant qu'en imposant que figure sur le panne...Source : www.eurojuris.fr