Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?

La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?

Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la possibilité de récupérer le montant prélevé par les services étatiques sur la période 2012 – 2014.En vue de compenser la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a décidé de transférer le produit de la... Lire la suite
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