UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Publié le :
23/09/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des griefs soulevés par les sociétés requérantes et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d'une... Lire la suite
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VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
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