Le nouveau permis de construire "valant division"
Publié le :
07/11/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant division: il peut être délivré à plusieurs maîtres d'ouvrages, son champ d'application est mieux défini, le contenu et l'instruction de la demande ont été clarifiés et surt... Lire la suite
Historique
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Le nouveau permis de construire "valant division"
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant di...Source : www.eurojuris.fr
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L'injustice pénale
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'est-à-dire leur portefeuille ?...Source : www.eurojuris.fr
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La fin du non-lieu psychiatrique ?
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend interdire tout non-lie...Source : www.eurojuris.fr
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Cinq députés UMP menacent de voter contre le budget de la justice
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCinq députés UMP ont menacé de voter contre le budget de la justice s'ils n’étaient pas entendus à propos de la réforme de la carte judiciaire.« C'est une pseudo-concertation »C...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveau traité européen : le bureau national du PS « va voter pour le oui »
Publié le : 06/11/2007 06 novembre nov. 11 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS André Vallini.Une majorité en fav...Source : www.eurojuris.fr