Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales

Historique

• Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Dans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fisca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux col...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'une prime transitoire de solidarité
  Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret du 15 juillet 2015 institue une prime transitoire de solidarité pou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un décret pour revitaliser les centres-villes
  Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRA...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Un décret du 2 juillet 2015 est relatif au plan d'actions pour les mobilités...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Trois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
  Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
  Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestr...
  Source : www.eurojuris.fr
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